Décret du 24 décembre 1998 abrogeant le décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Montsoult traversant le département du Val-d'Oise

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00050
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Décret du 24 décembre 1998 abrogeant le décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Montsoult traversant le département du Val-d'Oise

NOR : ECOI9800933D

Par décret en date du 24 décembre 1998, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Montsoult traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.